#1 14-12-2010 19:17:21

jcyril333
Avant FONO j'avais une vie
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Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

bonjour es'que  suite a l'augmentation des abonnement suite a la hausse de la tva de janvier 2011 pouras t'on résilier sans frais pour modification de contrat ?

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#2 14-12-2010 19:26:05

lachose
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

bonsoir


en principe non , car cette tva n est pas une modification du fait du fournisseur , mais une modification IMPOSEE  par l etat


a+

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#3 14-12-2010 19:27:27

jcyril333
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

sauf que c'est bien le fournisseur qui décide de répercuter la tva sur les offre non ??

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#4 14-12-2010 19:29:46

palmmstein
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

oui, bon...
on à un engagement financier vis à vis d'orange et en contrepartie eux, un engagement de service.
les conditions changent et ça n'est pas du fait de l'abonné.
et puis le client ne payent rien à l'état mais à Orange.
donc d'un point de vue perso je dirais : oui..
avec un bon avocat!

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#5 14-12-2010 19:31:16

Hammett
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

Z'êtes sur les gars ?  wink


"La prédiction est un exercice très compliqué, spécialement quand elle concerne le futur." Niels Bohr, Prix Nobel de physique 1922 - Open Play Fibre - @hammett_92

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#6 14-12-2010 19:32:06

jcyril333
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

je sais pas c'est bien pour sa que je pose la question^^

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#7 14-12-2010 19:37:53

jcyril333
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

une personne a t'elle le lien des cgv net plus ?

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#8 14-12-2010 20:11:56

Sipman
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

jcyril333 a écrit:

bonjour es'que  suite a l'augmentation des abonnement suite a la hausse de la tva de janvier 2011 pouras t'on résilier sans frais pour modification de contrat ?

Oui, le prix de l'offre (contrairement aux pro) est TTC donc sa modification est une modification du contrat.

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#9 14-12-2010 20:14:11

lachose
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

la tva est une taxe gouvernementale a laquelle un commercant ne peut se soustraire

si il ne repercute pas la tva sur le client , c est a lui de la payer de sa poche

meme avec un bon avocat je pense que cela sera tres difficile et surtout pas en cours europeenne , car c est l europe qui a demande a ce que la tva repasse a 19.6

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#10 14-12-2010 21:42:26

jcyril333
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

nous aurons peut être des information sur le sujet de la part de notre équipe de AC ??^^

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#11 14-12-2010 21:49:44

Sipman
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

ii) L'article L.121-84 du code de la consommation(*) exige, dans le cas d'une augmentation du prix pour un contrat en cours, d'en informer le consommateur au moins un mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation, et de lui donner l'information qu'il peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification (cf. infra)

http://www.pcinpact.com/actu/news/60543 … =1&p=2
Pour info la dgccrf (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est un service du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. C'est donc fiable.

Dernière modification par SIPman (14-12-2010 22:17:29)

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#12 14-12-2010 23:06:31

patrick_91
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

Hello tous ,

Pour ma part je n'ai pas été averti d'une augmentation  ça ne sera donc pas pour janvier ??.
D'autre par ; je n'ai pas la TV  ni par ADSL ni par le téléphone portabe .. Orange fait donc des fausses déclaration en matière de TVA ? ce n'est donc pas mon problème.
A plus


Patrick Essonne 91,Livebox 2 SoftAtHome SG20_sip-fr-5.1.8.1 version step4-sip-fr

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#13 14-12-2010 23:14:50

Sipman
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

patrick_91 a écrit:

Pour ma part je n'ai pas été averti d'une augmentation  ça ne sera donc pas pour janvier ??.

La nouvelle Loi de Finance met fin à l’avantage fiscal dont bénéficiaient les offres des opérateurs internet et mobile contenant des "services de télévision mis à la disposition du public sur un réseau de communications électroniques".

Ces offres vont passer d’un taux de TVA réduit, pour moitié à 5,5% et pour moitié à 19,6%, à un taux de TVA plein à 19,6%.

Dans le cadre de ces modifications du taux de TVA, Orange va procéder à une hausse des tarifs dans la limite de 3 € par mois à partir du 1er février 2011.

Les clients Orange détenteurs d'une offre dont la TVA évolue seront informés par courriers ou par courriers électroniques dès fin décembre 2010.

Merci de votre confiance.
Source : http://assistance.orange.fr/augmentatio ... e-2432.php

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#14 14-12-2010 23:41:12

JoeKer
MER
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

Bonsoir.

Vérifie dans tes mails, Patrick, tu as dû recevoir l'info d'Orange ...
Et il devrait y avoir d'autres infos dans les semaines à venir !

Fais gaffe au SPAM wink


On a déjà vu des choses qui ne sont jamais arrivées ...
Suite à un vieux désaccord avec les admins du forum, cette signature indiquera qu'ils n'ont toujours pas remédié à leurs carences.

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#15 15-12-2010 06:32:54

lachose
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

bonjour


donc si je comprends bien , un particulier pourra resilier son contrat , mais pas un pro

pourquoi pas le pro ? tout simplement parce qu il recupere la tva , et que le montant HT lui ne change pas , donc pas de modification de tarif .

et si ce meme pro , a une ligne chez lui , mais a titre personnel , la il pourra resilier sa ligne car le montant TTC aura bouge .....

pourtant dans les 2 cas le montant HT restera le meme

par contre lorsqu il y a eu baisse de la tva , personne n a rien dit , et pourtant la il y a eu augmentation du prix de base HT et la le texte pouvait s appliquer


a+

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#16 15-12-2010 10:46:42

jcyril333
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

car il est vrai que l'offre de free V6 est très allèchante donc pour moi cela seras soit open soit free révolution a voir ^^

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#17 15-12-2010 10:56:43

patrick_91
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

Ho Ok JoeKer ,

Pas vu en effet mais tu as raison l'anti-SPAM Orange met souvent  les message Orange dans les indésirables ...
comique ... !
A plus


Patrick Essonne 91,Livebox 2 SoftAtHome SG20_sip-fr-5.1.8.1 version step4-sip-fr

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#18 15-12-2010 11:42:46

Sipman
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

lachose a écrit:

par contre lorsqu il y a eu baisse de la tva , personne n a rien dit , et pourtant la il y a eu augmentation du prix de base HT et la le texte pouvait s appliquer

Quand la TVA a baissé (pour la moitié de l'offre) l'abonné résidentiel n'en a pas profité et comme le prix TTC était inchangé le problème de modification du contrat n'existait pas. Et pour les Pro c'est le prix HT qui est resté inchangé donc pas de modification contractuelle.
J'espère que cette fois c'est clair. Cette affaire de modification de TVA pour les offres résidentielles libère temporairement les abonnés de leur engagement et constitue donc une source d'inquiétude des FAI dans cette période d'offres agressives de toute part.

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#19 15-12-2010 19:07:32

lachose
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

bonsoir



nous verrons bien , mais je commence deja a rire d avance ......

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#20 15-12-2010 19:24:23

jcyril333
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

sa risque de faire un gros cafouillage sur les factures ....

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#21 15-12-2010 23:01:11

lgm
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

Hausse de la TVA sur le triple play : les éclairages de la DGCCRF

"Les opérateurs ne sont pas obligés à modifier le prix de leurs offres

    "i) La hausse de la TVA n'oblige nullement les opérateurs à modifier le prix de leurs offres de détail. La répercussion, totale ou partielle, de cette mesure fiscale, est une décision de politique commerciale que doit prendre chaque entreprise. Elle doit la prendre de façon indépendante, sans concertation avec les autres opérateurs, sous peine d'enfreindre les règles de concurrence.

L’information préalable du consommateur

    ii) L'article L.121-84 du code de la consommation(*) exige, dans le cas d'une augmentation du prix pour un contrat en cours, d'en informer le consommateur au moins un mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation, et de lui donner l'information qu'il peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification (cf. infra)"


http://beta.speedtest.net/result/6500624110.png
Livebox zen VDSL sans TV sans ligne fixe, 835 m du central.

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#22 16-12-2010 10:49:12

galopin
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

Bonjour,

Oui rien n'oblige un fournisseur à répercuter une augmentation de TVA, sauf qu'aucun fournisseur a envie de supporter ce qui est une taxe pour laquelle le législateur vise bien le consommateur.

D'ailleurs sur un plan comptable, cela est une obligation dans le jeu des écritures.

Ce qui reviendrait à dire que les opérateurs orange en l'occurrence doit baisser ses tarifs. euh

Je crois qu'il faut pas réver non plus.

Pour ce que vous n'avez pas mentionné sur ce coup là, c'est que la barre des 30€  sera cassée et comme en bourse, cela ouvre la porte au dépassement.

Je crois que si l'on dois réagir ce serait plutôt sur cette situation.

Quand à l'article L121-84, sans vouloir être désagréable, il ne faut pas crier avant d'avoir mal l'application de cette TVA n'est pas encore répercutée.
voir également ce que dit orange en la matière déja cité par SIPman post #13  smile

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#23 16-12-2010 18:10:21

jcyril333
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

bonjour
pour être fixer si une AC/AT/WebC peut trancher pour si oui ou non se sera possible comme sa pas problème ^^

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#24 16-12-2010 18:14:42

galopin
Avant FONO j'avais une vie
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

Bonsoir,

Déja répondu au poste #13

je cite

Dans le cadre de ces modifications du taux de TVA, Orange va procéder à une hausse des tarifs dans la limite de 3 € par mois à partir du 1er février 2011.

Les clients Orange détenteurs d'une offre dont la TVA évolue seront informés par courriers ou par courriers électroniques dès fin décembre 2010.

Donc tu pourras résilier si tu ne veux pas de cette augmentation.

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#25 16-12-2010 18:19:37

jcyril333
Avant FONO j'avais une vie
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Re: Résiliation Suite A L'augmentation De Tva

oui mais je demandais car dans se que tu cite il ne parle pas de la possibilité de la résiliation...

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