Forum ORANGE

Bonjours a toutes et a tous,

Voici une lettre type a adresser au service client orange,

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Vos nom et prénom, Votre adresse. Nom et adresse du FAI
A..., le...

Monsieur, Madame,

Cela fait maintenant plusieurs semaines que je ne peux accéder à Internet en raison d'un réseau régulièrement perturbé. Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer un bon fonctionnement du réseau en vertu de l'article 1147 du code civil et de votre obligation de résultat.

Et éventuellement
La clause n° ... qui vous exonère de (ou limite) votre responsabilité dans pareil cas est abusive au regard de l'article L132-1 du code de la consommation (point 1.b de l'annexe). La Commission des clauses abusives l'a confirmé dans sa recommandation n o 03-01 du 31 janvier 2003 (point 15).

Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), quant à eux, considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en tant que prestataire de service à une obligation de résultat. À ce titre, il est donc tenu d'indemniser ses clients si le service est interrompu quelles que soient la cause et la durée de cette interruption.

C'est pourquoi je vous mets en demeure de remédier à ce désagrément, dans un délai de 15 jours a réception de ce courrier. À défaut, conformément à l'article 1184 du code civil, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice afin de demander la résiliation de mon contrat d'abonnement et d'obtenir des dommages et intérêts pour les nombreuses interruptions subies qui m'ont empêché de... (tout préjudice que vous pouvez prouver).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

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Salut a toutes et a tous